J.O. 301 du 28 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 8 avril 2005 portant report de crédits
NOR : BUDB0550022Z
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2005 portant report de crédits,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 8 avril 2005 susvisé portant report de crédits (NOR : BUDB0550022A) est modifié de la façon suivante :
- tableau A, chapitre 08 : au lieu de : « 915 701 », lire : « 553 202 » ;
- tableau A : après le chapitre 08, il est inséré un chapitre 09 intitulé : « Dépenses afférentes à la gestion des aides financières et frais de fonctionnement » avec un montant de crédit annulé sur 2004 de « 362 499 ».Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl